Champ d’application des conditions générales

du site Myebookmusic

Informations légales

Le site myebookmusic.com est une publication de la société Myebook, une SARL au capital de 20 000 € euros, immatriculée 814 977 526 R.C.S.  Paris dont le siège social se situe 69, rue Saint-Lazare 75009 Paris – France. Le numéro de TVA intracommunautaire de la société est le FR 60 814977526.

Ci-après dénommée « Myebookmusic.com »

Le Directeur de la publication du site Myebookmusic.com est Monsieur Philippe Macaire, gérant de la société Myebook

Le Site est hébergé par OVH Services, 2 rue Kellermann BP 80157 59100 Roubaix

En utilisant les services du site myebookmusic.com, vous reconnaissez avoir pris connaissance des mentions légales et des modalités de traitement des données personnelles publiées sur ledit site.

Myebookmusic.com se réserve la possibilité, pour les services dont l’accès nécessite la fourniture d’un identifiant (login et mot de passe), de supprimer et/ou suspendre cet accès à tout moment en cas de non respect des présentes conditions d’utilisation.

Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles, d’une part, la société Myebookmusic.com met à disposition des utilisateurs le site myebookmusic.com, et d’autre part, celles dans lesquelles ceux-ci utilisent les Services dudit site à savoir notamment le streaming ou le téléchargement de phonogramme sous forme de fichiers, de contenus éditoriaux, vidéos et sonores, des images, des photographies, des fils d’informations, des jeux et concours sans que cette liste soit limitative.

Toute personne qui accède aux services proposés par myebookmusic.com s’engage à respecter sans réserve les présentes conditions modifiables à tout moment par Myebookmusic.com.

Article 1 – Objet

Les présentes constituent les conditions générales de vente des produits et des services directement ou indirectement commercialisés par Myebook, et notamment l’impression de livre numérique d’artistes qui ont participé à l’évolution d’un genre musical. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles peuvent toutefois faire l’objet de modifications. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur Myebookmusic.com à la date de la passation de sa commande par l’adhérent. En conséquence, l’adhérent est invité à venir consulter Myebookmusic.com régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes. Pour les éventuels autres services proposés par Myebookmusic.com, l’adhérent est soumis aux conditions générales du prestataire extérieur qui les gère.

Article 2 – Description de la prestation de service

Myebookmusic.com permet à l’adhérent de compléter son livre numérique à l’aide de textes personnels (notamment pour dédicacer le livre) et de photos personnelles (ci-après « le contenu personnel»).

Myebookmusic.com ne garantit en aucune façon que les photos, images numériques ou textes (ci-après « le contenu personnel ») que vous lui envoyez via les Services dans le cadre de votre commande personnalisés seront protégés contre tout dommage, corruption ou destruction accidentels. Vous êtes responsable de la sauvegarde de tout le contenu personnel sur votre ordinateur ; myebookmusic.com ne sera en aucun cas responsable de tout archivage ou sauvegarde du contenu personnel quel qu’il soit. Au cas où le contenu personnel transmis à myebookmusic.com serait endommagé, perdu ou corrompu de quelle que façon que ce soit, myebookmusic.com ne sera soumis à aucune obligation ni responsabilité envers vous. Vous êtes seul responsable de l’utilisation que vous faites des services, y compris de l’ensemble du contenu personnel que vous générez ou que vous transmettez à myebookmusic.com. Myebookmusic.com ne peut être et ne sera en aucun cas tenu pour responsable de ce qui se trouve dans le contenu.

Bien que myebookmusic.com vous encourage à utiliser les services afin d’exprimer votre créativité, myebookmusic.com se réserve le droit de refuser le traitement de toute commande dont le contenu personnel serait jugé par myebookmusic.com, en fonction de ses propres critères, injurieux, diffamatoire, obscène, contrevenant aux lois sur le droit d’auteur et les marques déposées ou de quelque autre façon, offensant, illégal, inapproprié ou inacceptable, y compris tout contenu que myebookmusic.com estimerait susceptible soit d’engager sa responsabilité en vertu des lois ou des règlements en vigueur, soit de causer à myebookmusic.com la perte des services fournis par l’un ou l’autre de ses fournisseurs dans le cadre des Services ou du traitement de toute commande de produits. Myebookmusic.com se réserve plus particulièrement le droit de refuser le traitement de commandes dont le contenu comporterait, en fonction de la seule opinion de myebookmusic.com, des expressions injurieuses, un langage ou des images choquants, des éléments à caractère obscène ou pornographique (incluant, mais sans s’y limiter, la maltraitance d’enfants ou la pédophilie et/ou des mineurs représentés en train d’accomplir l’acte sexuel ou dans des situations sexuellement explicites).

En soumettant votre contenu personnel à myebookmusic.com, vous déclarez soit être le propriétaire dudit contenu, soit disposer d’une autorisation fournie par le propriétaire du contenu personnel, qui vous permet d’éditer ou d’imprimer ce dernier. Par les présentes, vous accordez à myebookmusic.com une licence non exclusive, sans royalties et mondiale d’utiliser le Contenu personnel dans le but limité de traiter votre commande de produits via les services. Ladite licence prendra fin à l’exécution de votre commande.

Les conditions financières pour bénéficier des services de myebookmusic.com et notamment de l’impression sont mises à jour sur le site myebookmusic.com dans la rubrique tarifs.

Article 3 – Votre compte

– Services principaux

Lors de son inscription, l’adhérent s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur lui-même en remplissant le formulaire d'inscription. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité et à tenir à jour sans délai ses données. Pour valider son inscription, l’adhérent doit cliquer ou copier dans son navigateur l’url temporaire reçue sur son adresse email, l’adhérent ne peut créer qu’un seul compte et la société pourra supprimer tout compte créé par, l’adhérent si ce dernier contrevenait à cette règle.

Dans l’hypothèse où, l’adhérent fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la société myebookmusic.com, dès qu’elle en aura connaissance, est en droit de suspendre ou de résilier son compte sans délai et de lui refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie des services.

Les mineurs sont admis à s’inscrire, à la condition qu’ils aient préalablement obtenu l’autorisation de leurs parents (ou de la personne exerçant l’autorité parentale). Il est de la responsabilité des parents d’accepter et de surveiller la consultation et l’utilisation des services. myebookmusic.com se réserve le droit de demander la justification de l’autorisation à tout moment, et de procéder à toutes vérifications, ainsi que de détruire tout Compte dont le propriétaire mineur ne pourrait pas justifier de cette autorisation. De surcroît, myebookmusic.com supprimera immédiatement tout compte, dès la réception, a posteriori, par ses services d’une demande parentale de fermeture du Compte et des contributions y afférentes, sans qu’une telle fermeture ne puisse justifier l’engagement de la responsabilité de la société Myebook.

Les droits d’accès et d’utilisation des services sont des droits non transmissibles que ce soit à titre gratuit ou onéreux. L’adhérent s’oblige à conserver secrets ses données d’accès et à ne pas les divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit. L’adhérent doit informer sans délai myebookmusic.com de toute perte, vol ou de toute utilisation par un tiers de ses données d’accès afin que la société lui attribue de nouvelles données d’accès confidentielles.

Toute connexion ou transmission de données effectuée à partir du compte de l’adhérent sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. L’adhérent est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte explicitement.

Article 4 – Réalisation de la prestation – Délai d’exécution

Les délais maximum de fabrication différents selon le type de produit commandé par l’adhérent :  
• Quatre (4) jours ouvrés pour un livre broché (couverture souple) ;
• Cinq (5)  jours ouvrés pour un livre relié (couverture rigide).

A toutes fins utiles, il est précisé que le jour ouvré du jour de la commande rentre dans le délai ci-dessus indiqué dès lors que la commande est passée avant 08h00 du matin. Pour toute commande passée au-delà, le premier jour ouvré du délai indiqué ci-dessus sera le jour ouvré suivant la commande. 
Myebookmusic.com, fera parvenir à l’adhérent un avis de mise en production. 
Les délais de livraison varient selon le choix effectué par l’Adhérent lors de sa commande, selon qu’il s’agisse de la poste ou d’un transporteur.

Article 5 – Obligations de l’adhérent de myebookmusic.com

Les adhérents sont autorisés à utiliser les produits myebookmusic.com uniquement pour un usage personnel et non commercial.

Tous les adhérents s’engagent à ne pas contrevenir à la législation, à la réglementation, aux usages en vigueur, aux intérêts légitimes des tiers partenaires de myebookmusic.com et de Myebook.

À ce titre, ils s’interdisent notamment :

– de procéder à tout envoi, diffusion ou mise à disposition au moyen du site myebookmusic.com de messages, textes ou images pédophiles, d’incitation à la haine raciale, de négation des crimes contre l’humanité, de diffamation, d’appel au meurtre ou au suicide des mineurs ainsi que tout acte de piratage informatique,

– de collecte frauduleuse de données personnelles, de reproduire de façon intégrale ou partielle, traduire, adapter, publier, diffuser, communiquer ou céder à un tiers les contenus publiés sur le site myebookmusic.com et plus généralement de les utiliser d'une quelconque façon hors du domaine privé, de copier, reproduire, décompiler un quelconque composant constitutif du site d'utiliser tout moyen automatique entraînant une surcharge artificielle du serveur ou le spamming des zones d’expressions ouvertes aux internautes, de perturber ou de tenter de perturber le fonctionnement et/ou l’accessibilité du site myebookmusic.com ou de tout autre service et/ou contenu accessible sur Internet, ou d’utiliser le site myebookmusic.com en vue d’adresser, sous quelque forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités.

– l’utilisation du site myebookmusic.com inclut des votes, feedbacks et commentaires, chaque adhérent reconnait à myebookmusic.com les droits d’utilisation, de reproduction intégrale ou partielle, de traduction, d’adaptation, de publication, de diffusion et de communication de ces informations.

– Sécurité du contenu

Les identifiants et mots de passe qui sont donnés à chacun des adhérents lors de son inscription pour accéder au site myebookmusic.com ne doivent pas être communiqués ni partagés avec des tiers. En aucun cas, myebookmusic.com ne saurait être responsable de la perte de vos identifiants et/ou mots de passe.

Préserver la confidentialité des informations transmises sur le réseau Internet.

Les présentes conditions d’utilisation demeurent en vigueur pour la durée de toute utilisation des services du site myebookmusic.com et/ou des contenus proposés dans ce cadre.

Dans le cas d’une modification des conditions d’utilisation, tout utilisateur des services du myebookmusic.com qui n’accepterait pas ladite modification en tout ou partie s’engage à cesser immédiatement toute utilisation de ces services et des contenus proposés et à effacer, supprimer ou détruire tout enregistrement éventuel de contenu (disque dur, support de stockage...). En cas de poursuite de l’utilisation du site myebookmusic.com par l’utilisateur, celle-ci constituera une acceptation tacite des modifications des conditions d’utilisation. La nullité en tout ou partie d’une quelconque des dispositions des présentes conditions d’utilisation aux termes d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision de justice devenue définitive n’entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachée de nullité.

Les présentes conditions d’utilisations sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de Myebook seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif aux présentes.

 
Article 6 – Protection des données personnelles

Une déclaration de fichier a été faite auprès de la CNIL (voir Informations légales ci-dessus).

À la clôture du compte, les données concernant l’adhérent sont conservées confidentiellement, pendant 5 ans par myebookmusic.com.

La société conserve les données à caractère personnel des utilisateurs pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelle que nature que ce soit.

– Utilisation des adresses IP

Lors de l’utilisation du site, myebookmusic.com identifie par l’intermédiaire de l’adresse IP les actions effectuées par l’adhérent, myebookmusic.com peut utiliser l’adresse IP de l’adhérent en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet afin de l’identifier, si elle estime nécessaire de faire respecter ses conditions d'utilisation ou de protéger ses services, ses clients ou sur demande des autorités judiciaires.

Article 7 – Propriété intellectuelle

– Les Pages artistes

En dehors du cadre contractuel établi par la vente d’un service proposé et payé sur myebookmusic.com :

Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, notamment par téléchargement ou sortie imprimante, constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code français de la propriété intellectuelle. Toute violation de ces dispositions rend le contrevenant, ainsi que toutes les personnes responsables, passibles des peines pénales et civiles prévues par la loi.

En conséquence de quoi, les contenus sont protégés par le Code de propriété intellectuelle, par le secret d’affaire, par les prérogatives des titulaires de droits qui rendent ces données disponibles sur Internet ainsi que par tout autre droit de tiers – ci-après collectivement désignés les « droits ».

– Droit de propriété intellectuelle de Myebook

Le site myebookmusic.com contient également du contenu propre à Myebook protégé par la réglementation en vigueur notamment celle relative aux droits de propriété intellectuelle et industrielle. Sauf autorisation expresse de Myebook il est interdit de copier, modifier, traduire, publier, diffuser, transmettre, distribuer, exécuter, afficher, vendre et d’utiliser, sans que cette liste soit limitative, le contenu propre à Myebook.

En vertu de l’article L 342-2 du Code de la propriété intellectuelle, en qualité de producteur de base de données, myebookmusic.com interdit à tout tiers sauf autorisation spécifique, l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des Services sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données ainsi constituée, quelle qu’en soit la forme.

– Accès à des sites tiers

Les pages web du service peuvent contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites web gérés par des sociétés distinctes de myebookmusic.com (sur lesquelles myebookmusic.com n’exerce aucune sorte de contrôle). myebookmusic.com n’assume aucune responsabilité quant au Contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les sites tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des sites tiers ne saurait signifier que myebookmusic.com approuve de quelque façon que ce soit les contenus des sites tiers. myebookmusic.com n’est responsable d’aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. Myebookmusic.com n’est pas responsable de la transmission d’informations à partir des sites tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci. Ces liens vers les sites tiers ne sont proposés aux adhérents que pour leur confort. Les adhérents sont seuls responsables de toute transaction réalisée avec des tiers, en ce y compris les annonceurs, qui figurent sur les pages web du service, y compris en ce qui concerne les opérations de livraison et le règlement des biens et services.

Toutes les autres marques qui n’appartiennent pas à Myebook et qui apparaissent sur un quelconque service Myebook sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent, ou non, être affiliés, liés ou parrainés par Myebook.

Article 8 – Renonciation au droit de rétractation

En s’inscrivant sur le site myebookmusic.com, l’adhérent inscrit renonce à se prévaloir d’un droit de rétractation, afin de profiter des services dudit site, dès sa souscription conformément à l’article L 121-20-2 du code de la consommation.

Conformément à l’article L.121-20-3 du code de la consommation, myebookmusic.com rappelle que l’accès de l’adhérent aux services du site est accessible dès l’inscription.

Article 9 – Force majeure

Myebookmusic.com ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de Force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris le fait du prince, l’attaque de pirates informatiques, l’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications.

Article 10 – Résiliation

L’adhérent pourra mettre fin, par courrier ou par courriel, au fonctionnement de son compte. Cette résiliation prendra effet à l’expiration d'une période de trois mois qui suivra sa demande de résiliation.

De plus l’adhérent reconnaît à myebookmusic.com le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d’accès correspondant à son compte et son mot de passe, voire de supprimer son compte et mot de passe, ainsi que le droit de retirer ou de déplacer tout contenu sur le service.

Article 11 – Correspondances

Toute notification faite aux termes des présentes devra l’être par écrit et envoyée à l’adresse de myebookmusic.com société Myebook 69 rue Saint-Lazare 75009 Paris France ou par mail à l’adresse électronique suivante contact@myebookmusic.com. L’adhérent prendra soin de garder tout accusé de réception. Ces notifications prendront effet lors du premier jour ouvrable suivant la réception par myebookmusic.com de la notification, sauf impossibilité technique.

Toute réclamation et/ou contestation de l’adhérent à l’encontre de myebookmusic.com devra être formulée par écrit en recommandé avec accusé de réception et transmise à myebookmusic.com au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de forclusion.

Article 12 – Modification des conditions générales d’utilisation

Myebookmusic.com peut également modifier sans préavis les conditions générales d’utilisation qui s’appliquent à l’utilisation du site par l’utilisateur. Ces modifications seront communiquées sur cette page. Il est donc recommandé à l’utilisateur de la consulter régulièrement afin de prendre connaissance d’éventuelles adaptations. En utilisant ce site après qu’une adaptation a été apportée, l’utilisateur accepte les conditions générales.

Article 13 – Droit applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation seront régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.